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 Certificat de cession officiel pour la France

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AuteurMessage
Rafilayardi
Co-administrateur
Rafilayardi


Messages : 1421
Date d'inscription : 04/02/2011

Certificat de cession officiel pour la France Empty
MessageSujet: Certificat de cession officiel pour la France   Certificat de cession officiel pour la France Icon_minitimeJeu 10 Mai - 22:02
Bonjour,

il y a un certificat de cession officiel depuis mai 2011, il pourrait bien devenir obligatoire un jour...


vous pouvez le télécharger sur ce lien :


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367_01.do
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Certificat de cession officiel pour la France
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